Développement durable: l’appareil gouvernemental ignore toujours la loi | Le Devoir

Échec du système gouvernemental politique représentatif totalitaire.

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Développement durable: l’appareil gouvernemental ignore toujours la loi

<em>«Aucune </em>[organisation] <em>n’a réellement intégré la prise en compte des principes de développement durable lors de l’élaboration ou de la révision de ses actions structurantes»</em>, a écrit le commissaire au développement durable, Jean Cinq-Mars.

L’appareil gouvernemental fait bien peu de cas de la Loi sur le développement durable, déplore une nouvelle fois le commissaire au développement durable, Jean Cinq-Mars.

La stratégie gouvernementale de développement durable se heurte à l’indifférence du ministère de la Culture et des Communications et du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, mais également de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) et de la Commission des normes du travail (CNT), relève-t-il dans son rapport Printemps 2014déposé à l’Assemblée nationale mercredi avant-midi.

«Aucune des quatre entités vérifiées n’a suffisamment adapté ses pratiques de gestion afin d’intégrer la recherche d’un développement durable dans ses activités, et ce, même si la loi a été adoptée depuis plus de sept ans», soutient M. Cinq-Mars.

Il a observé au cours de sa vérification au sein des quatre organisations une «attribution formelle de responsabilités en matière de développement durable […] déficiente». «Aucune[d’entre elles] n’a réellement intégré la prise en compte des principes de développement durable lors de l’élaboration ou de la révision de ses actions structurantes.»

Terres de l’État

Le commissaire au développement durable a aussi « relevé plusieurs lacunes » dans la vente, l’échange, la cession et la location des terres du domaine de l’État. «Le ministère des Ressources naturelles n’a pas l’assurance d’obtenir une juste valeur», souligne-t-il à gros traits.

D’ailleurs, il note une «documentation majoritairement absente» dans les classeurs du ministère des Ressources naturelles concernant l’octroi de droit foncier. Dans la plupart des cas, le ministère était incapable de fournir une «justification» à l’égard de décisions passées.

M. Cinq-Mars juge au passage «insuffisants» les frais d’administration exigés en vue de l’analyse des demandes. Ceux-ci sont inférieurs en dollars constants à ceux exigés en 1989.«[Qui plus est, les frais] sont insuffisants pour couvrir les coûts assumés par le ministère des Ressources naturelles».

Fonds vert

M. Cinq-Mars a constaté des «lacunes importantes» dans la gestion des programmes d’aide financés par le Fonds vert, auquel le gouvernement a versé 2,1 milliards de dollars depuis sa mise sur pied en 2006. Il montre du doigt le ministère l’Environnement, mais aussi le ministère de la Santé et des Services sociaux et le ministère des Transports.

«Des projets sont sélectionnés sans qu’il y ait eu d’appel de propositions et que des critères précis et évaluables objectivement soient fixés», explique-t-il.

Le commissaire s’étonne de l’absence de «cadre de gestion axée sur les résultats» dans les bureaux du ministère de l’Environnement, ce qui rend quasi impossible d’évaluer l’apport réel du Fonds vert au développement durable. Enfin, M. Cinq-Mars note la diffusion d’une information «éparse» et «incomplète» à l’égard du Fond vert par le ministère.

D’autres détails suivront.

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