Les États-Unis percent le secret bancaire | Le Devoir

Échec du système économique monétaire capitaliste oligarchique et du système gouvernemental politique représentatif totalitaire.

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Les États-Unis percent le secret bancaire

Selon ses détracteurs, Fatca complique par ailleurs la vie des expatriés américains qui auraient plus de difficultés à ouvrir des comptes en banque à l’étranger.

La loi américaine Fatca de lutte contre l’évasion fiscale est entrée en vigueur mardi aux États-Unis et obligera des milliers de banques dans le monde à livrer des informations sur leurs clients américains, a annoncé le Trésor.

Plus de 80 000 établissements financiers et près de 100 pays dont la Suisse, le Luxembourg ou les îles Caïmans se sont engagés à se conformer à cette loi, a indiqué le ministère américain dans un communiqué, évoquant une étape majeure dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Aux termes de cette réglementation votée en 2010, ces banques étrangères devront désormais informer systématiquement le fisc des États-Unis des comptes et dépôts de leurs clients américains au-delà d’un montant de 50 000 $US. Si elles faillissent à leurs obligations, elles s’exposent à une retenue de 30 % sur les revenus bruts qu’elles perçoivent aux États-Unis.

«Le soutien international pour Fatca ne fait aucun doute», a commenté Robert Stack, sous-secrétaire à la taxation internationale, rappelant que l’échange automatique d’informations était en passe de devenir la norme mondiale.

Adoptée après plusieurs scandales d’évasion fiscale aux États-Unis (UBS, Credit Suisse), cette loi est «le tremblement de terre qui fait s’effondrer le barrage» du secret bancaire, a récemment affirmé à l’AFP Pascal Saint-Amans, chef de l’unité de lutte contre les paradis fiscaux à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La Fatca reste toutefois contestée par le secteur bancaire, qui dénonce sa complexité et redoute une flambée des frais liés à son application. Concernées au premier chef, les banques suisses ont déjà évalué à au moins 250 millions d’euros le coût de la loi pour elles.

Selon ses détracteurs, Fatca complique par ailleurs la vie des expatriés américains qui auraient plus de difficultés à ouvrir des comptes en banque à l’étranger. Certains lui attribuent même la flambée sans précédent du nombre d’Américains renonçant à leur citoyenneté pour échapper au fisc.

Et le Canada ?

Au Canada, l’entente conclue en début d’année entre Ottawa et Washington évitera aux institutions financières canadiennes d’avoir à déclarer directement des renseignements au fisc américain. La Foreign Account Tax Compliance Act devait contraindre les banques canadiennes à dévoiler des renseignements au sujet de tout individu considéré comme étant un résident ou citoyen américain, incluant les citoyens ayant la double nationalité, à l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.

En vertu du nouvel accord, les institutions financières canadiennes ne déclareront pas directement de renseignements à l’IRS. Les renseignements pertinents concernant les comptes détenus par des résidents et citoyens américains seront plutôt fournis à l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui échangera par la suite ces renseignements avec l’IRS dans le cadre des dispositions et mesures de protection déjà prévues par la Convention fiscale Canada-États-Unis, ont indiqué de hauts responsables du gouvernement. Cette mesure est conforme aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, ont-ils précisé.

En outre, l’IRS fournira à l’ARC davantage de renseignements sur certains comptes que des résidents canadiens détiennent dans des institutions financières américaines. L’entente réduit l’étendue des renseignements que les banques devraient récolter et prévient l’imposition par les États-Unis d’une retenue d’impôt pour appliquer la loi, ont affirmé des responsables.

Avec La Presse canadienne

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