Loi électorale : le DGE reçoit 61 plaidoyers de culpabilité pour des infractions

Échec du système juridique législatif bureaucratique et du système gouvernemental politique représentatif totalitaire.

http://quebec.huffingtonpost.ca/2014/07/11/loi-electorale-dge-recoit-61-plaidoyers-culpabilite-pour-infractions_n_5579046.html

Loi électorale : le DGE reçoit 61 plaidoyers de culpabilité pour des infractions

MONTRÉAL – Le Directeur général des élections du Québec a obtenu 61 plaidoyers de culpabilité pour des infractions à la loi électorale.

Trois des individus, des anciens dirigeants de firmes de génie mises en cause devant la Commission Charbonneau, sont responsables à eux seuls de 56 des accusations pour du financement illégal du Parti libéral du Québec et du Parti québécois.

Jean Guité, ex-vice-président du Groupe SM, a plaidé coupable à 27 accusations liées au recrutement de prête-noms au sein de l’entreprise et il a été condamné à une amende de 74 200 $.

Gilles Cousineau, ex-directeur administratif de Pluritec, a reconnu sa culpabilité à 23 infractions similaires et a été condamné à une amende d’un peu moins de 23 500 $.

Jacques Fortin, un ancien vice-président de Dessau, a admis sa culpabilité à six accusations du même type et a été condamné à 19 000 $ d’amende.

Par ailleurs, deux individus, Bernard Rioux et Jean-Pierre Duchesneau, ont reconnu avoir aidé le Fonds François Moreau à verser des contributions à Québec solidaire. Or, seuls les électeurs ont le droit de verser des contributions aux partis. Les deux hommes ont dû verser une amende de 500$.

Enfin, Christiane Garneau, de Québec, Amélie Ringuet, de Montmagny, et Jocelyn Dallaire, de Saint-Guy, dans le Bas-Saint-Laurent, ont tous trois admis avoir recueilli des sommes pour le PLQ sans en avoir le droit et ont été condamnés à 500 $ d’amende chacun.

Dans tous les cas, les contrevenants ne pourront obtenir de contrat public durant trois ans.

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